terme à définir : Constatation du service fait
définition :
Consiste à vérifier la réalité d'une dette, c'est à dire à vérifier que la personne ou la société avec laquelle l'établissement à traité, a bien accompli ses obligations (quantité livrée par le fournisseur par rapport à un quantité commandée, valeur d'une prestation réalisée par rapport à une valeur de prestation commandée)
La constatation du service fait est la première étape de la liquidation. Elle doit être préalable à toute facture.
La constatation du service fait peut être totale ou partielle et peut être annulée tant qu'il n'a pas été émis de document de facturation la référençant.