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Definition SAP (SIFAC): Engagement juridique

terme à définir : Engagement juridique

définition : Commande de fournitures ou de services passée par l'établissement auprès d'un fournisseur.
impacte le budget (réservation de crédits)
il peut faire référence à un engagement financier préalable ou directement à une adresse budgétaire lorsqu'aucun engagement financier n'a été créé préalablement pour la commande.
L'engagement juridique ne référence qu'une seule UB.